Les apports de la CJUE et de la CEDH en matière de garanties procédurales des contribuables

Thèse de Doctorat de l’année 2023 dans le domaine Droit - Droit fiscal, Université de Strasbourg (Centre for International and European Studies), cours: European Tax Law, langue: Français, résumé: La thèse s'inspire de l'ambition de comparer les jurisprudences respectives de la CJUE et de la Cour EDH relatives aux droits procéduraux des contribuables. Ces deux juridictions ont fait face à la même ...