La responsabilité pénale des personnes morales à l'aune de l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique congolais

Etude Scientifique de l’année 2023 dans le domaine Droit - Droit pénal , , langue: français, résumé: La responsabilité pénale des personnes morales en droit congolais n'est pas démise de manière ordinaire. Elle est organisée particulièrement par certains textes juridiques à l'instar de l'ordonnanceloi n°23-010 du 13 Mars 2023 portant code du numérique congolais. Ainsi, cette étude tend à détermine...