La notification internationale des actes

La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ens...