Commentaire d'arrêt - CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Seminar paper de l’année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 12,0, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) (Université Paris I Panthéon-Sorbone), cours: Verwaltungsrecht, langue: français, résumé: « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et ...