Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative

Essai de l’année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 16/20, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) , langue: Français, résumé: « La liberté est la règle, la restriction de police l´exception »1. Cette formule du commissaire du gouvernement Corneille résume bien l´esprit du contrôle du pouvoir de police.Le contrôle du pouvoir de police résulte d´un co...