Commentaire d'arrêt - Première Chambre civile, 16 mai 2006
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Seminar paper de l’année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 16,0, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), cours: Zivilrecht, langue: Français, résumé: L’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 mai 2006 concerne l’appréciation du caractère potestative d’une obligation de paiement stipulée dans un contr...
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Seminar paper de l’année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 16,0, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), cours: Zivilrecht, langue: Français, résumé: L’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 mai 2006 concerne l’appréciation du caractère potestative d’une obligation de paiement stipulée dans un contr...
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